J.O. Numéro 248 du 25 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 1er octobre 1998 portant délégation de signature

NOR : ECOU9800039A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret no 60-424 du 4 mai 1960 modifié relatif au Centre français du commerce extérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées du secrétaire d'Etat au budget ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1990 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur le Centre du commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1994 portant création d'une mission de contrôle économique et financier Commerce, exportation, consommation ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant désignation du chef de la mission de contrôle Commerce, exportation, consommation,
Arrêtent :



Art. 1er. - Mme Danièle Achach, contrôleur d'Etat, chargée de la mission de contrôle économique et financier exerçant le contrôle d'Etat sur le Centre français du commerce extérieur, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, les décisions d'approbation du budget et du compte financier de cet établissement.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 1998.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter